Conseils pour la signature chez le notaire

Quelques conseils :

Pas de précipitations : parfois, l’acquéreur demande au vendeur de disposer des clés et de pouvoir disposer de la maison achetée dès après la signature du compromis : parfois son logement n’est plus disponible ou il veut réaliser des travaux pour pouvoir s’installer dès après la signature de l’acte authentique, …

Cela comporte des risques pour les deux parties :

– Pour le vendeur : décès de l’acheteur avant la signature de l’acte, acheteur non assuré en décès  ou en incendie et le bien est endommagé, l’acheteur se voit refuser son crédit hypothécaire, etc.

– Pour l’acheteur : après avoir réalisé des travaux et payé une garantie lors de la signature du compromis, l’acheteur se trouve confronté à un vendeur grevé de dettes, un immeuble saisi, etc.

La réception des clés avant la signature de l’acte authentique de vente est toujours vivement déconseillée. Cependant des cas de forces majeures peuvent amener les deux parties à convenir d’un accord, il est conseillé alors de bien s’informer auprès de l’étude notariale et signez, le cas échéant, une convention de remise des clés, claire et précise.

Soyez vigilants concernant les éventuelles Infractions urbanistiques : contrôlez le bien minutieusement et renseignez-vous auprès de la commune. A ce titre, le notaire se doit également de vous conseiller et de vous informer de toute malfaçon pouvant prêter à conséquence après avoir acheté le bien.

Exemples d’infractions urbanistiques : construction d’une véranda, division d’une maison unifamiliale en appartements ou en « kots », permis de location, …  etc.

Les renseignements délivrés par la commune sont théoriques : ils ne correspondent pas nécessairement toujours à la réalité de l’immeuble. En général, les fonctionnaires de l’administration ne prennent pas la peine de visiter chaque immeuble à chaque vente pour vérifier l’exactitude des renseignements fournis. Seule la confrontation des informations disponibles à l’urbanisme et la réalité du bien (examen approfondi de l’état de l’immeuble) vous permettra de vous rendre compte que le bien, tel que vous l’achetez, est en ordre sur le plan urbanistique.

Prenez contact directement avec le service de l’urbanisme de votre commune, au besoin en vous faisant assister par des professionnels de la construction (architecte ou géomètre-expert).

Préparation de l’acte : le notaire prépare le projet d’acte : il s’assure de la réception et de la conformité des renseignements et certificats des administrations dans les délais requis afin de garantir la sécurité juridique de votre achat.

Finalisation du projet d’acte, décompte et paiement : le notaire finalise votre projet d’acte de vente, vous le transmet pour vérification avec un décompte détaillé. Si vous optez pour un « Prêt Total, vous n’aurez rien à débourser le jour de la signature de l’acte.

Signature de l’acte et remise des clés : vous signez l’acte d’achat chez le notaire, qui vous l’explique. Le vendeur vous remet les clés, … Bravo … !!!! Félicitations… !!! Vous êtes enfin propriétaire !

Besoin de plus d’info? Consulter le site de la Fédération Royales du Notariat belge