Droits d’enregistrement

Tout acquéreur d’un immeuble en Belgique paie un droit fiscal : c’est le droit d’enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de vente et les charges, avec comme base minimale, la valeur de l’immeuble.Exceptions : Les immeubles neufs. Certaines ventes de constructions peuvent cependant être soumises à la TVA, ce qui risque d’entraîner un coût supplémentaire pour les acquéreurs.

Droits d’enregistrement en Région bruxelloise

L’acheteur d’un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c’est le droit d’enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale.

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Droits d’enregistrement en Région flamande

L’acheteur d’un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c’est le droit d’enregistrement.

A partir du 1er juin 2018, le taux est de 7% en Région flamande en cas d’achat d’une habitation unique servant de logement familial. Dans les autres cas, le taux reste de 10% (achat d’un terrain, d’une résidence secondaire, …).

En outre, dans certains cas, l’acquéreur peut bénéficier d’une diminution de sa base imposable (on parle dans ce cas d’abattement), ou d’un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d’une restitution des droits d’enregistrement.

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Droits d’enregistrement en Région wallonne

L’acheteur d’un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c’est le droit d’enregistrement. Le taux normal de ce droit est de 12,5% en Région wallonne.

Toutefois, dans certains cas, l’acquéreur peut bénéficier d’une diminution de sa base imposable (on parle dans ce cas d’abattement), ou d’un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d’une restitution des droits d’enregistrement.

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Quand faut-il payer ce droit ?

Le droit d’enregistrement doit être payé endéans le délai de quatre mois de la signature du compromis de vente. S’il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à courir à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l’obtention d’un prêt).

Si, entre-temps, l’acte notarié de vente a été signé, les droits seront exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte, et ils seront versés par notaire, directement à l’administration endéans les 15 jours de la réception de l’acte de