La grande réforme de la loi sur les crédits hypothécaires

Depuis le 1er avril 2017, les banques, institutions de crédit hypothécaires et autres prêteurs sont obligés d’indiquer un taux annuel effectif global (TAEG) dans toutes leurs propositions et offres de crédits hypothécaires.

Il s’agit d’une conséquence directe de la loi du 22 avril 2016 mise en application en Belgique suite à une directive européenne sur le crédit hypothécaire adoptée en 2014. Les modalités de calcul du TAEG sont désormais fixées par arrêté royal, ce qui met toutes les banques et sociétés prêteuses sur le même pied d’égalité

Force est de constater que l’application de cette loi n’est pas encore appliquée à 100 % de la même façon par toutes les banques comme le faisait remarquer certains organismes de défense de consommateur.

Soyez donc méfiant et prudents : certaines simulations on line propose par exemple une prime moins chère parce que l’assurance solde restant dû ne couvre pas totalement le montant emprunté (exemple seulement 50 % du prêt ou une prime non-fumeur alors que l’emprunteur fume) et ce contrairement à la situation réelle et à la demande précise des emprunteurs. Cela a pour conséquence de tronquer le TAEG qui est donc différent de celui qui sera pratiqué lors de la signature de l’offre : on appelle cela une proposition mensongère. Idem en assurance habitation où la prime est parfois calculée pour une autre maison dite «comparable » mais bien souvent loin de la réalité de la maison achetée. Les simulations proposées sont trop peu personnalisées pour pouvoir s’y fier.

Réforme des crédits hypothécaires

La législation relative au « crédit hypothécaire » a été revue en avril 2016 a ainsi mis en application la directive européenne sur le crédit hypothécaire (2014/17/UE) dans notre droit national. Celle-ci impose aux prêteurs et intermédiaires des conditions dans les propositions et offres en vue surtout d’apporter plus de transparence et de clarté dans les contrats.

Les institutions de crédit et les intermédiaires sont tenus d’informer précisément et dans les détails les futurs emprunteurs sur les risques avant la conclusion d’un contrat, via une ESIS (fiche standardisée européenne, ou « European Standardised Information Sheet »).

En outre, la législation sur le crédit hypothécaire a été élargie aux crédits qui n’ont pas de but immobiliers mais pour lesquels les banques exigent une inscription hypothécaire pour couvrir le risque de non-paiement.

Une obligation de conseil a également été introduite pour les intermédiaires de crédit et les conseillers bancaires.

L’obligation d’assortir une offre ou proposition d’un taux annuel effectif global ou TAEG pour les crédits logement (en fait il s’agit du taux tenant compte de tous les frais : coût total du crédit, frais de dossier, assurances, frais de notaire) a pour but d’éviter les surprises pour les consommateurs et de permettre la vraie comparaison entre deux offres.

Les prêteurs sont donc désormais tenus de mentionner le taux annuel effectif global relatif aux crédits hypothécaires. Celui-ci donne un aperçu, en pourcentage du montant total du crédit sur base annuelle, des frais totaux du crédit pour l’emprunteur.

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