Le crédit hypothécaire à but immobilier est un crédit régi par la loi du 4 août 1992, loi revue plusieurs fois depuis cette date dont notamment en 2017 et 2018.

En voici les grandes lignes : le crédit doit avoir comme but le financement, la transformation, la construction d’un bien ou la conservation de droits réels immobiliers sur un bien (sortie d’indivision, héritage, transfert d’hypothèque), c’est ce qu’on appelle généralement le droit de propriété.

 

Quelles sont les règles prévues par la loi?

 

  1. Le montant du prêt peut englober le coût de l’achat du bien ainsi que divers frais comme les frais de notaires ou d’enregistrement. Ce pendant depuis le 01/05/2018, le crédit hypothécaire pour financer les frais annexes ne fait plus l’objet d’une inscription hypothécaire par le prêteur.
  2. Pour bénéficier de toutes les protections offertes par la loi, l’emprunteur doit être une personne physique qui agit dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle. Au moment de la signature de l’acte de prêt chez le notaire, il doit avoir sa résidence habituelle en Belgique
  3. Ce type de crédit est dit hypothécaire car le prêteur va inscrire une hypothèque sur l’immeuble afin de lui permettre d’avoir le privilège de se faire rembourser sa créance en vendant le bien en cas de défaut de paiement de l’emprunteur. Ce prêt doit être octroyé par une banque agréée par la FSMA (organisme belge de contrôle des institutions de crédit et des banques)
  4. La banque va déterminer un taux d’intérêt sur l’argent prêté. Ce taux d’intérêt peut être fixe ou variable. L’acte de prêt signé chez le notaire entre la banque et l’emprunteur doit contenir le type et les conditions d’application du taux choisi.
  5. Si le taux est fixe, la mensualité est garantie pendant toute la durée de l’emprunt. Si la banque propose un taux variable, les variations doivent pouvoir bénéficier tant à l’emprunteur qu’au prêteur et doivent s’appliquer tant à la hausse qu’à la baisse. Ces variations ne seront d’application qu’à l’expiration de périodes déterminées à l’avance, qui ne peuvent être inférieures à un an. Par ailleurs, la baisse et la hausse du taux doivent être limitées et ne peuvent dépasser un certain plafond. Ces plafonds peuvent être librement convenus entre les parties mais, en toute hypothèse, le potentiel de hausse ne peut être supérieur au potentiel de baisse
  6. La combinaison d’un emprunt avec une partie en taux fixe et une autre en taux variable est exclue
  7. Il est de notoriété publique que la durée du contrat de crédit hypothécaire est relativement longue. Généralement, les durées proposées varient entre 10 et 30 ans. Cependant, aucune durée maximale n’est prévue par la loi.
  8. La nouvelle loi d’application au 01/05/2018 oblige le prêteur à adresser au candidat emprunteur une offre écrite avec les conditions du contrat de crédit, la durée de la validité de l’offre, un tableau d’amortissement, et des conditions de taux avec le TAEG, c’est-à-dire le taux réels tenant compte de tous les frais annexes au crédit principal.
  9. En cas de défaut de paiement ou de non remboursement de plusieurs échéances de l’emprunt, le prêteur a l’obligation d’assigner – par lettre recommandée – l’emprunteur dans les trois mois de l’échéance en lui indiquant précisément les conséquences du non-paiement

La loi prévoit également que l’emprunteur peut rembourser anticipativement son emprunt en tout ou en partie en limitant l’indemnité de rupture à maximum trois mois d’intérêt calculés sur le montant remboursé.

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